Quoi retenir sur le nouveau regime des comptables publics ?

La responsabilité personnelle et financière des comptables prend fin suite à l’arrivée de l’ordonnance n° 2022-408 du 23/03/2022. Elle vise la création d’un régime juridictionnel normalisé de responsabilité des comptables publics. Ce nouveau régime apporte plusieurs changements sur le système de gestion de la finance publique. Dans cet article, il s’agira de vous exposer dans un premier temps les éléments qui caractérisent le nouveau régime et dans un second temps vous faire une présentation globale.

Les éléments caractérisant le nouveau régime des comptables publics

Le régime récent pointe la pénalisation imparable de l’ensemble des gestionnaires publics. Ceci sera mis en vigueur dès le 1^er janvier de l’année 2023. Il concerne les fonctionnaires, agents publics civils, les membres des cabinets( comptables publics), les militaires, les administrateurs ainsi qu’à l’administrateur et agent des entités en charge des autorités financières. À travers cette adresse, vous aurez une plus large information en ce qui concerne cette nouvelle constitution.

L’ordonnance du nouveau régime prévoit la poursuite de toutes infractions et fautes graves liées à l’exécution des ressources financières de l’État. Il est aussi prévu de poursuivre, en cas de privilège fantaisiste ou non justifié à soi-même ou à une autre personne. Le comptable public doit éviter les avantages ou les prises de décision basées sur l’intérêt personnel. La négligence et le non-respect des délais prévus pour la gestion des finances publiques peuvent également fait objet de punition.

Il est donc indispensable aux fonctionnaires et comptables publics de s’informer par rapport aux nouvelles règles.  Ce faisant, il ne risque pas de tomber dans de piège ou punitions inutiles lors des différentes activités. Le non-respect de la loi peut couter vraiment cher.

Une présentation globale de la nouvelle organisation juridictionnelle

Une nouvelle constitution est mise en place le 23 mars 2022 dans l’optique de contribuer au départ de l’ancien régime concernant les budgets et les finances. En effet, dans la direction, il sera ajouté : des représentants de l’État, les directeurs de finance publique, les chefs de service des inspections et les commissaires aux comptes. C’est un régime assez solide et pouvant avoir de considérables impacts sur le système de gestion des directions budgétaires et financières.

Le nouveau régime fait réapparaitre, le principe visant la séparation entre le comptable public et l’ordinateur. Ce principe permet au comptable d’accomplir pleinement sa fonction  et ainsi de soumettre un processus de règlement des obstacles. Il est prévu des dispositions visant à simplifier et harmoniser le système de fonctionnement de la direction en charge de la gestion financière et budgétaire de l’état. La nouvelle constitution permet de gérer aux mieux les ressources de l’État.

De façon générale, l’objectif du gouvernement est de donner un plus simple, plus évident et plus lisible aux comptables ou gestionnaires publics. Ces agents au sein de la direction seront davantage suivis pour assurer une transparence dans le management des fonds de l’État. Il faut noter qu’il y aura également des amendes pour toute infraction pouvant porter atteinte à la prévision budgétaire annuelle de l’état. Sauf, dans de cas exceptionnels, seront prise en compte, les fautes qui n’ont pas un impact remarquable sur les biens publics.